SAS A CAPITAL VARIABLE EN DROIT OHADA

SAS A CAPITAL VARIABLE EN DROIT OHADA
Zoom sur une forme juridique méconnue du grand public de startuppeurs ou de PME à forte croissance: la SAS à capital variable ..
Vous envisager de combler vos capitaux propres négatifs sur un horizon de 2-3 ans , Il est intéressant et souple de laisser flotter votre capital pour intégrer à tout moment sans passer par le notaire ( sous seing privé) les coûts de développement  de vos plateformes, vos futures levées pré- seed et les apports en compte courants
Qui peut : SA ou SAS ne faisant pas appel public à l’épargne
Le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux, soit de réduction du capital par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Elle se réalise par les versements successifs des associés ou actionnaires, mais aussi par l’admission de nouveaux associés ou actionnaires.
1.Soumises droit ohada
2.Mention obligatoire dans tous les actes et documents émanant de la société et destines aux tiers: « SAS à capital variable ».
3.Les statuts des sociétés à C.V organisent les modalités de souscription, de libération et de reprise des apports.
4.Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les retraits du capital social opérées dans les termes des dispositions de droit commun, ou les retraits d’associés, autres que les gérants ou les dirigeants sociaux de la société par actions simplifiée
NB : la réduction du capital social ne peut être inférieure ni au 10ème du capital social prévu dans les statuts, ni au montant minimal du capital social exigé par la forme sociale , ce qui suppose en amont qu’il faut déterminer souvent un montant minimal plancher et un montant maximal plafond
Par ailleurs, il faut préciser que les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social sont dispensés de l’accomplissement des formalités telles que le dépôt ou la publication.Toutefois, les actes constatant les retraits des gérants ou des dirigeants sociaux de la SAS, sont soumis aux formalités de dépôt et de publication.
TEMOIGNAGES CLIENTS NKAC_30 MNS POUR CONVAINCRE