RAPPEL REGLEMENT CEL VALEUR LOCATIVE

RAPPEL REGLEMENT CEL VALEUR LOCATIVE

Rappel du règlement de la CEL VL ce 31/05/2019 auprès des recettes perception municipale ( RPM)# Vous avez la possibilité de demander un moratoire auprès de certaines RPM, poru celà prévoir un courrier et indiquer la durée du moratoire, les différentes échéances que vous proposez….

Pour rappel la CEL VL serait :

-due au titre des locaux imposables dont le redevable disposait pour les besoins de son activité au 1er janvier de l’année d’imposition ;

-calculée sur les locaux, installations commerciales ou industrielles et agencements assimilables à des constructions ainsi que les terrains utilisés pour les besoins d’une activité imposable au taux de 7 % du prix de revient ;

-liquidée au taux de 15 % ou 20 % selon le type de local imposable ;

-déclarée sur un formulaire spécifique au plus tard le 31 janvier de l’année l’imposition

2ème édition "30 mns pour convaincre" le 19 juin 2019 au GOOD RADE - DAKAR !!! COMMENT RECRUTER DE FAÇON LIMITÉE OU PASSAGERE : CDD OU CONTRAT DE CONSULTANT