PETIT MEMO FISCALITE SENEGAL A L’ATTENTION DES PME ET INVESTISSEURS ETRANGERS

PETIT MEMO FISCALITE SENEGAL A L’ATTENTION DES PME ET INVESTISSEURS ETRANGERS
  1. IMPÔT SUR LES SOCIETES
  2. Champ d’application

Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL à l’exclusion des SUARL où l’actionnaire unique est une personne physique), les sociétés coopératives, les sociétés civiles professionnelles et assimilées menant des activités commerciales ou industrielles, la part des commanditaires dans une société en commandite simple, la part des associés dont les noms ne sont pas révélés à l’Administration dans une société en participation, les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou de plus-value provenant de la cession d’immeuble au Sénégal sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) établie sur l’ensemble de leur bénéfice réalisé au cours d’une année.

L’Impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt qui, sous réserve de conventions internationales de double imposition, s’applique sur le bénéfice annuel d’ensemble réalisé au Sénégal ou réputé réalisé au Sénégal des personnes morales présentes au Sénégal ou à l’étranger qui sont constituées sous forme de sociétés de capitaux ou non.

Peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS, les sociétés de fait, les groupements d’intérêt économique, les SNC, les sociétés en participation (la part des associés dont les noms sont révélés à l’Administration), les sociétés en commandite simple (la part des commandités), les SURL où l’associé unique est une personne physique, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles immobilières.

  1. Taux

Le taux de l’impôt est fixé à 30% du bénéfice imposable.

L’impôt minimum forfaitaire (IMF) est dû sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédant celle de l’imposition, à raison de 0,5 %. En aucun cas, le montant dû ne peut être ni inférieur à 500.000 francs ni supérieur à 5.000.000 francs.

  1. La détermination du résultat fiscal

Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute natures effectués par les sociétés et personnes morales, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en fin d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 259 du CGI, soit en cours d’exploitation.

Le bénéfice imposable est une notion fiscale, il est déterminé à partir du bénéfice net qui est de nature comptable.

Dans la pratique, le résultat imposable à l’IS est déterminé à partir du résultat comptable (Bénéfice Net = Total Produits – Total Charges) auquel il faut réintégrer les charges non déductibles fiscalement et déduire les produits non imposables.

  1. Le recouvrement de l’IS

Le recouvrement de l’IS (qui relève des dispositions communes à l’IS et à l’IR) déroge aux dispositions de l’Art. 644 qui régit l’exigibilité des impôts, droits et taxes. En ce qui concerne le recouvrement de l’IS (et celui de l’IR), le CGI a retenu le principe du régime des acomptes prévisionnels. Ces derniers consistent en versements anticipés à imputer sur l’impôt final dû au titre de l’année imposée. Ce qui se résume comme suit :

  • 1er acompte: 1/3 de l’impôt dû du dernier exercice imposé au titre de l’année précédente à payer au plus tard le 15 Février (le montant y affèrent ne saurait être inférieur au montant de l’IMF, auquel il est dès lors égal) ;
  • 2e acompte : même montant que le premier acompte à payer au plus tard le 30 avril ;
  • 3e acompte : solde à payer de façon spontanée au plus tard au 15 juin.

NB : Si pour l’exercice considéré, le premier acompte sera supérieur ou égal à la cotisation finale, ce 2e acompte ne devra pas être versé, sous réserve d’en avisé la DGID par lettre datée et signée au plus tard le 30 avril. Le même principe est applicable si, après imputation du 1er acompte, le 2e acompte est supérieur au solde de l’impôt dû.

  1. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
  2. Champ d’application

Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique domiciliée au Sénégal ou titulaire de revenus de source sénégalaise.

  1. Modalités de détermination de l’IRPP

L’impôt sur le revenu est établi suivant un barème à taux progressif sur l’ensemble des ressources personnelles du contribuable.

Sur le montant de l’impôt liquidé conformément à l’article 173 du CGI, il est appliqué une réduction pour charges de famille, en fonction du nombre de parts dont dispose le contribuable. Toutefois, le montant de l’impôt ne peut excéder 40 % du revenu imposable (voir tableau ci-dessous).

Les personnes effectivement prises en charge par le contribuable et ne disposant pas de revenus distincts de ceux constituant la base d’imposition du contribuable. Chaque enfant à charge donne droit, de façon égale, à une demi part au profit de chacun des parents disposants de revenus. Quant au marié il est à 1,5 parts, le célibataire ou divorcé et le veuf sont à 1 part.

Le maximum de parts accordés est limité à 5 parts.

Le tableau de détermination de la réduction d’impôts pour charges de famille est établi en intégrant des minima et maxima.

  1. Les différentes catégories de revenus et les taux d’imposition

Les revenus fonciers : Les taux de la contribution foncière des propriétés bâties sont fixés à 5 % pour les immeubles autres qu’usines, et à 7,5 % pour les usines et établissements industriels assimilés. La contribution foncière des propriétés non bâties de toute nature est fixée à 5%.

Les revenus des capitaux mobiliers : impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, la retenue à la source est libératoire pour les personnes physiques et constitue dans certains cas un crédit d’impôt pour les personnes morales :

– 10% pour les produits des actions, parts sociales et parts d’intérêts des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;

– 16% et 8% sur le revenu brut des intérêts et bons de caisse émis par les banques ;

– 13% sur le revenu brut des obligations.

Les plus-values : impôt libératoire au taux de 25%.

Les bénéfices professionnels :

– Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales (BIC) ;

– Bénéfices des activités non-commerciales et des revenus assimilés (BNC) ;

– Bénéfices des professions agricoles (BA).

Impôt sur le Revenu des Créances : 16%. Ce taux est réduit à 8% si la structure qui verse les intérêts est une banque ou un établissement financier.

III. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

  1. Champ d’application

Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens, les prestations de services, effectuées au Sénégal à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ainsi que les importations de biens, à l’exclusion des activités agricoles et des activités salariées au sens du Code du travail.

  1. Fait générateur

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par :

  • La livraison du bien ou du travail pour les ventes, les travaux immobiliers et les travaux à façon ;
  • La première utilisation pour les livraisons à soi-même de biens ou de travaux immobiliers ;
  • L’accomplissement des services rendus pour les prestations de services ;
  • La mise à la consommation au sens douanier du terme pour les importations ;
  • Les opérations de crédit-bail ou de finance islamique ;
  • Les opérations payées sur fonds de l’Etat, des collectivités locales ou soumises au régime du précompte ;
  • Les opérations réalisées par les adhérents des centres de gestion agréés soumis au régime du réel simplifié. Ils doivent procéder à la régularisation sur l’ensemble de leurs opérations taxables réalisées au cours de l’année au plus tard à la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice.
  • De manière pratique, le fait générateur intervient à la réception de la facture.
  1. Taux

Le taux de la TVA est fixé à 18%.

Ce taux est réduit à 10% pour les prestations fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés.

  1. Principe général de déduction de la TVA

L’assujetti a le droit de déduire du montant de la TVA dont il est redevable la TVA ou la taxe sur les activités financières (TAF) supportée sur les biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction. (Art. 374 du CGI).

  1. Les conditions de déductibilité de la TVA

La déduction de la TVA supportée lors des achats de biens et services est soumise au respect des conditions de délais, de formes et de fonds.

  1. La liquidation de la TVA et les obligations du contribuable

Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la TVA est exigible le mois suivant celui du fait générateur, au plus tard le 15 de ce mois.

Pour les importations, la TVA est exigible au moment du fait générateur. (Art. 363 du CGI).

  1. AUTRES IMPOTS (À TITRE INDICATIF)

La Contribution Locale Economique :

C’est par la loi 2018-10 du 30 Mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI) que de profonds changements ont été apportés à la fiscalité locale. La patente n’existant plus, désormais, les assujettis, personnes physiques ou morales, devront payer la Contribution Économique Locale (CEL) qui comporte deux composantes.

D’une part, une contribution assise sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice de la profession dénommée CEL-VL et, d’autre part, une contribution assise sur la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise appelée CEL-VA.

  • Les composantes de la CEL :

La nouvelle loi a institué un nouvel impôt dénommé CEL avec deux composantes :

  • La contribution assise sur la valeur ajoutée (CEL-VA) ;
  • La contribution assise sur la valeur locative (CEL-VL)
  • La contribution assise sur la valeur ajoutée (CEL-VA) :

Les modalités de détermination et de calcul de la CEL-VA sont différentes selon le régime concerné. En effet, il y’a deux régimes :

–     pour les entreprises de tous les secteurs d’activités (sauf celles du régime particulier) ;

–     pour les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public agréés au Sénégal, d’une part, et les exploitants d’installations portuaire, d’autre part.

  1. Régime de droit commun

1.1- Modalités de détermination de la valeur ajoutée « fiscale »

La valeur ajoutée (VA) visée ici est une « valeur ajoutée fiscale » en ce sens qu’elle est différente de la « valeur ajoutée comptable ou économique ». La VA dont on parle ici est la valeur ajoutée fiscale.

La VA est déterminée différemment pour :

–     les entreprises autres que les banques et assurances (voir notice et formulaire) ;

–     les banques et établissements financiers (voir notice et formulaire) ;

–     les entreprises d’assurance (voir notice et formulaire).

Trois (3) annexes sont élaborées.

1.2- La valeur ajoutée imposable

Le montant de la VA servant de base de calcul de la CEL-VA est limité à 70% du chiffre d’affaires.

1.3- Taux de la CEL-VA

Le taux de la CEL-VA est fixé à 1% de la VA dégagée au cours de l’exercice précédent.

1.4- Montant de la CEL-VA à acquitter

Le montant de la CEL-VA = 1% de la valeur ajoutée imposable.

Toutefois, pour :

Les entreprises relevant du régime d’imposition du réel normal, la CEL-VA à acquitter ne peut être inférieure à :

  • 0,15% du CA de l’année précédente : pour les contribuables autres que ceux visés ci-dessous.
  • 0,075% du CA de l’année précédente : pour les contribuables relevant de secteur à faible marge ou de secteur avec prix réglementés.

Les entreprises relevant du régime d’imposition du réel simplifié, le montant de la CEL-VA à acquitter est limitée à :

  • 0,15% du CA : pour les contribuables autres que ceux visés ci-dessous ;
  • 0,075% du CA : pour les entreprises relevant de secteur à faible marge ou de secteur avec prix réglementés.
  1. Régime particulier des exploitants de télécommunications et d’installations portuaires

2.1- Exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public agréés au Sénégal

En lieu et place de la CEL-VA, ces exploitants acquittent une Contribution égale à 0,30% du chiffre d’affaires.

2.2- Exploitants d’installations portuaires

Les exploitants d’installations portuaires sont soumis, au titre de la contribution économique locale à une imposition unique qui est égale à 1,5% du CA (n-1).

NB : Toutefois, les exploitants portuaires doivent la CEL-VL sur la valeur de leurs locaux situés en dehors de la zone portuaire, à l’exclusion des installations destinées à la sécurité des navires.

  1. Déclaration de la CEL-VA

La CEL-VA est déclarée sur un formulaire fourni par l’Administration.

Le formulaire est constitué de la déclaration qui doit être accompagnée de l’annexe.

La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 Avril, en même temps que la liasse fiscale.

Au moment du dépôt, le contribuable doit se munir d’une copie qui doit être déchargée par l’administration.

NB : La copie déchargée est remise au contribuable et vaut Titre de Perception (T.P).

  1. Paiement de la CEL-VA

La CEL-VA doit être acquittée au plus tard le 31 Juillet de l’année d’imposition. Elle est réglée sur la base de la copie déchargée par l’Administration.

NB : La copie déchargée valant TP, il ne faut pas attendre de recevoir l’avis d’imposition pour procéder au règlement.

Le paiement est opéré au niveau du Percepteur.

  1. Sanctions pour retard de paiement de la CEL-VA

Le retard de paiement de la CEL-VA est sanctionné par un intérêt de retard de 10%.

  • La contribution assise sur la valeur locative (CEL-VL) :
  1. Locaux imposables à la CEL-VL

Sont imposables à la CEL-VL, les locaux, les installations et agencements assimilables à des constructions ainsi que les terrains utilisés pour les besoins de l’activité imposable.

NB : Est exclue de l’imposition la partie des locaux et appartements à l’entreprise servant au logement ou d’habitation. Dans tous les cas, les moyens matériels de production ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur locative.

  1. Détermination de la base d’imposition à la CEL-VL

Concernant les locaux, installations et agencements figurant à l’actif du bilan (donc qui appartiennent à l’entreprise) : Elle est constituée de la valeur locative des locaux et installations commerciales ou industrielles inscrits à l’actif du bilan qui est égale à 7% du prix de revient des locaux.

NB : La valeur locative des constructions et installations sur le sol d’autrui, est déterminée de la même façon.

Concernant les locaux pris en location : Elle est égale au montant du loyer facturé.

Concernant les locaux mis à disposition : Elle est déterminée par comparaison ou si faute d’éléments comparables, par application de 7% au prix de revient des locaux.

Concernant les professions de loueur de plus de deux chambres meublées, l’exception des établissements hôteliers agréés : Elle est constituée par la valeur locative des chambres.

Concernant les professions de loueur de fonds de commerce : C’est le montant du loyer principal

  1. Taux applicables à la CEL-VL

Nature des locaux                                                                                                         Taux

Locaux pris en location ou occupés à titre gratuit                                                   15%

Locaux, terrains et installations inscrits à l’actif du bilan du contribuable           20%

  1. Declaration de la CEL-VL

Pour l’établissement de la contribution, le redevable de la CEL-VL dépose une déclaration foncière au plus tard le 31 Janvier de l’année d’imposition.

La déclaration est effectuée sur un formulaire mis à sa disposition par l’Administration.

NB: Les entreprises devront faire une nouvelle déclaration qui annule et remplace la déclaration de patente et la déclaration de la Contribution foncière des Propriétés Bâties (CFPB) déposée le 31 Janvier2018 qui sont caduques.

Taxe sur les Activités Financières (TAF) : Le taux de la taxe sur les activités financières est de 17%. Ce taux est réduit à 7% pour les intérêts, commissions et frais perçus à l’occasion de toutes les opérations finançant les ventes à l’exportation.

Retenue à la source prestataires locaux : 5% si le montant est supérieur ou égal à 25 000 F CFA

  1. AVANTAGES FISCAUX
  2. Champ d’application

Les entreprises industrielles ainsi que celles de tous secteurs présentant un intérêt ou une importance particulière pour la réalisation des objectifs du Plan National de Développement Economique et Sociale.

  1. Les avantages fiscaux

Les principales exonérations concernent les droits de douane, la TVA ainsi que l’impôt sur les sociétés.

  1. Les régimes spécifiques

Au Sénégal, il est institué un droit commun incitatif au lieu et place des régimes fiscaux dérogatoires dont le dépérissement est programmé suivant un échéancier.

Comme en matière d’impôt sur le revenu, le législateur a prévu de très nombreux crédits et réductions d’impôt venant réduire l’IS du.

Ceux-ci viennent favoriser certaines dépenses et peuvent, dans certains cas, se révéler très intéressants.

Ainsi on peut citer les avantages fiscaux suivants :

  • Réduction d’impôts pour investissement de bénéfices au Sénégal (Art 232 à 239 du CGI),
  • Réduction d’impôts sur les BIC, les BNC et les BA pour investissement dans le domaine de l’énergie solaire ou éolienne (Art 240 à 244 du CGI – 30% des sommes réellement payées au titre des investissements admis) ;
  • Réduction d’impôts pour investissement de revenus au Sénégal ;
  • Crédit d’impôts pour investissement (Art 249 à 252 du CGI) pour les entreprises qui réalisent au moins 100 millions d’investissement ou pour une PME si les investissements sont supérieurs à 15 millions : réduction égale à 40% des montants investis plafonné à 50% du bénéfice imposable (70% dans les régions hors Dakar) et elle est égalable sur 5 ans (possibilité de l’étaler sur 5 ans à compter de l’année suivante la clôture du programme d’investissements)
  • Réduction d’impôt pour l’exportation (Art 253 du CGI) : réduction à 50% du bénéfice imposable pour les entreprises industrielles, agricoles et de téléservices qui exportent 80% de leur production (hors entreprises minières et pétrolières).

Optimisation fiscale, 8 astuces pour payer moins d’impôt sur les sociétés : les exonérations

Il y a deux types d’exonération en matière d’IS :

  • Celles relatives à certains revenus,
  • Celles relatives à certaines entités.

Ainsi certains revenus sont expressément exonérés d’impôt sur les sociétés (après réintégration d’une quote-part de frais et charges dans certains cas). C’est ainsi le cas de certaines plus-values (sur des titres de participation par exemple) ou des distributions de dividendes intragroupe (option pour le régime mère-filiales).

En outre, certaines entités remplissant des conditions strictes voient leur résultat (ou une part de leur résultat) exonéré d’impôt sur les sociétés. Parmi celles-ci, on peut citer les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises situées dans certaines zones du territoire (Entreprises franches d’exportation, Agrément code minier, Agrément code des investissements).

ANNEXE  : CALENDRIER DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

CALENDRIER DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
DELAIS NATURE DES OBLIGATIONS SERVICES CONCERNES
10 du mois suivant Paiement des cotisations de l’IPRES du mois précèdent pour les entreprises de 20 salariés et plus ou du trimestre précédant IPRES
15 du mois suivant Paiement des retenues à la source versées à des tiers pour rémunérations de prestations au titre des loyers versés (BRS) Bureau de recouvrement
15 du mois suivant Paiement des retenues à la source sur les salaires (IR, TRIMF, CFCE) du mois précèdent Bureau de recouvrement
15 du mois suivant Déclaration et Paiement de TVA du mois précèdent (y joindre les factures exonérées et visées) Bureau de recouvrement
15 du mois suivant Paiement des cotisations de la CSS du mois précèdent pour les entreprises de 10 salariés et plus ou du trimestre précèdent CSS
  Déclaration BNC (retenues à la source sur les prestataires étrangers) et paiement Bureau de recouvrement
15 du mois suivant Droit de timbre mobile du mois précédent Bureau de recouvrement
04-janv Demande de dispense du versement de l’acompte de la retenue à la source sur les revenus des actions et parts sociales au titre du 4e trimestre de N-1 si l’entreprise n’a pas distribué de dividendes Bureau de recouvrement
15-janv Régularisation du prorata des déductions de la TVA de l’année précédente Bureau de recouvrement
20-janv Paiement de l’acompte de la retenue à la source sur les revenus des actions, parts sociales et obligations Bureau de recouvrement
31-janv Déclaration annuelle des sommes versées de l’année précédant au personnel (Etat 1024 salaires) et des tiers (commissions, honoraires, loyers etc.) dépassant la somme de 300 000 FCFA par an sous peine d’une amende de 200 000 FCFA Centres des services fiscaux
31-janv Déclaration et Paiement des taxes sur les véhicules particuliers des personnes morales dues au titre de l’année précédente Bureau de recouvrement
31-janv Déclaration annuelle pour la détermination de la contribution sur la valeur locative des locaux professionnels, pour le redevable de la CEL – VL (Article 333) Centres des services fiscaux
15-févr Paiement 1er acompte IS/IR provisionnel Bureau de recouvrement
28-févr Dépôt de déclaration à la contribution générale unique (CGU) Centres des services fiscaux
31-mars Règlement de la taxe municipale de l’année en cours sur la publicité Perception municipale
31-mars Dépôt de l’état récapitulatif des salaires de l’année précédente et de l’année complémentaire des employés au titre du régime général et du régime cadre de l’IPRES IPRES
30-avr Paiement 2e acompte IS/IR provisionnel Bureau de recouvrement
30-avr Demande de réduction ou de suppression du 2e acompte provisionnel (IS ou IR) en fonction du résultat de l’exercice en Décembre N-1 Centres des services fiscaux
30-avr Dépôt Etats Financiers de N-1 Centres des services fiscaux
30-mai Paiement spontané de la CEL – VL (Le défaut de paiement entraine l’application d’une pénalité égale à 25% du montant de la CEL – VL Perception municipale
15-juin Liquidation de l’IS ou l’IR définitive du au titre de N-1 Bureau de recouvrement
20-juil Liquidation définitive de la retenue à la source sur les revenus des actions et parts sociales et obligations Bureau de recouvrement
20-juil Paiement du précompte de 16% sur les sommes versées, non admises comme salaires, aux administrateurs au cours du 3e trimestre N Bureau de recouvrement
31-juil Paiement de la CEL – VA TRESOR
15-août Déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre (DASMO) Inspection régionale du travail
30 Jours après paiement Liquidation définitive de l’IRVM Bureau de recouvrement
31-déc Arrêté des comptes En interne
31-déc Inventaire Stock final de marchandises et matières premières En interne
31-déc Inventaire caisse En interne
31-déc Inventaire des biens corporels (Matériels et mobiliers) En interne

 

 

LES CONGES PAYES AU SENEGAL BILAN SOCIAL OU DECLARATION ANNUELLE DE LA SITUATION DE LA MAIN D'OEUVRE ( DASMO)