MISE EN APPLICATION DE L’OBLIGATION DE VISA

MISE EN APPLICATION DE L’OBLIGATION DE VISA

Conformément aux dispositions de la directive n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 et de l’article 31 du Code général des Impôts, le visa des états financiers annexés aux déclarations fiscales est rendu obligatoire suivant la procédure instituée par l’arrêté n°01954 du 09 février 2018. En conséquence, toutes les entités soumises à l’obligation de produire des états financiers annuels, à l’exception de celles soumises à un Système minimal de Trésorerie tel que défini par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit comptable et à l’Information financière (AU-DCIF), sont tenues de se soumettre à cette procédure de visa avant de déposer leur déclaration de résultat au titre de l’exercice 2018. En effet, l’attestation de visa doit désormais être jointe aux ETAFI annexées à la déclaration de résultat à déposer au Guichet unique de Dépôt des États financiers (GUDEF).

Honneur aux dames du cabinet# 8 Mars 2019# What Absolutely Every person Is Telling Regarding The cloud Info and The things you Have to Carry out