Loi n°2015-04 du 12 février 2015
L49 et L 76 bis du Code du travail
- Contrat de stage d’incubation
- Contrat de stage d’adaptation
- Contrat de stage de pré-embauche
- Contrat de stage de requalification
Bénéficiaires : Minimum 16 ans et titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur, général ou moyen, ou de la formation professionnelle et/ou technique
Exclusion : Stage pédagogique et Stage de perfectionnement (Art 76 du Code du travail)
Forme : Ecrite
Durée : Maximum 2 ans
Formalités : A déposer à l’inspection de travail en 4 exemplaires
Salaire : Variable mais ne doit pas inférieur au salaire minimum de la catégorie de l’emploi de référence
Congés : 2 jours ouvrables par mois travaillé
Limite : Nombre de stagiaires < ¼ de l’effectif de la catégorie d’emploi où le stagiaire est employé
Rupture : 15 jours de préavis
Allègement de charges : +10 de salariés (Toutefois on reste en attente de l’arrêté des Ministères chargé des finances et celui chargé du Travail)
Peuvent bénéficier de la convention Etat- Employeur ( remboursement entre 30 à 60% du salaire à payer au stagiaire)