DÉLAI DE PAIEMENT DE LA CEL VALEUR AJOUTÉE ET VALEUR LOCATIVE #31 JUILLET 2018#

DÉLAI DE PAIEMENT DE LA CEL VALEUR AJOUTÉE ET VALEUR LOCATIVE #31 JUILLET 2018#

Nous vous rappelons que le dernier délai du paiement de la CEL Valeur ajoutée est le 31 juillet 2018. Le paiement se fait à la perception communale (service du Trésor) sur présentation de la déclaration déchargée ( numéro de document non obligatoire).

Concernant la CEL Valeur locative, les rôles d’impôt seront envoyés aux perceptions communales compétentes (avertissements  disponibles à partir de la semaine prochaine).Le paiement de la CEL VL s’effectuera aussi à la perception communale qui est compétente (suivant le lieu de situation de l’entreprise), après réception dudit avertissement.

Instauration d’une contribution économique locale en lieu et place de la contribution des patentes (art. 320 et suivants du CGI) RETOUR SUR LES IMAGES DU 30MNS POUR CONVAINCRE