COMMENT RECRUTER DE FAÇON LIMITÉE OU PASSAGERE : CDD OU CONTRAT DE CONSULTANT

COMMENT RECRUTER DE FAÇON LIMITÉE OU PASSAGERE : CDD OU CONTRAT DE CONSULTANT
  • Cas d’un contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée est un contrat dont la durée est précisée à l’avance suivant la volonté des parties. Il a toutes les caractéristiques d’un CDI mais il est limité dans le temps.Aucun travailleur ne peut conclure avec la même structure plus de deux contrats à durée déterminée, ni le renouveler plus d’une fois (art. 42 du CT).

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux entreprises relevant d’un secteur dans lequel il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison des caractéristiques de l’activité exercée, lorsque l’emploi de ces travailleurs sont par nature temporaire. La liste de ces secteurs d’activité est fixée par arrêté ministériel (art. 43 du CT).

Salarié X  travaillant sur un projet, dont la continuité est subordonnée au budget alloué, peut au regard de cette disposition du Code du Travail bénéficier d’un renouvellement de son contrat à durée déterminée. De surcroit, son secteur d’activité fait partie des secteurs autorisés par arrêté ministériel à ne pas recourir à un CDI.

  • Impacts fiscaux et sociaux (CDI ou CDD)

Les traitements et salaires du Salarié X sont soumis aux retenues à la source sur salaire. Il s’agit de l’impôt sur le revenu (IR), de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (TRIMF) et de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (3 % du montant brut versé). L’IR et la TRIMF sont déterminés par lecture direct à partir du barème progressif donné par le Code général des impôts et en fonction du nombre de part dont dispose le contribuable. Ce dernier dépend de la situation matrimoniale et le nombre d’enfants en charge.

En plus des impôts, le Salarié X devra aussi s’acquitter de ses cotisations sociales au niveau de l’Institut de prévoyance des retraités (IPRES) et de la Caisse de sécurité sociale (CSS).Lesdites cotisations sont assises sur la rémunération brute à concurrence d’un plafond fixé chaque année par les conseils d’administration de ces institutions.

Les taux de cotisation sont fixés comme suit :

  • IPRES
  • Au régime général, 14% avec une assiette de cotisation plafonnée à 360 000 FCFA
  • Au régime des cadres, 6% plafonnée aussi à 1 080 000 FCFA.
  • CSS
  • 10% avec une assiette de cotisation plafonnée à 63 000 FCFA.
  • Cas d’un contrat de prestation ou consultant

Le contrat de prestation de service est une convention par lequel le prestataire s’oblige contre une rémunération, à exécuter pour le compte de son client sans le représenter, un travail bien déterminé et de façon indépendante. Les parties en cause sont tenues de respecter les droits et obligations stipulés dans le contrat.A la différence d’un contrat de travail, le contrat de prestation n’est pas reconnu par le Code du travail sénégalais.

Il est considéré tel un contrat de vente entre deux parties et est régit par le Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal.En cas de conflit, La chambre de commerce et le Tribunal du Commerce sont seuls compétents pour trancher le différend.

Le consultant X est libre de s’engager avec la structure Y par le biais d’un contrat de prestation de service et cela lui conférerait le statut de consultant.  Ce contrat devrait faire l’objet d’un enregistrement au niveau des services fiscaux dans un délai d’un mois à partir de la date de signature (timbre fiscal de 2000 fcfa/page à prévoir).

  • Au niveau fiscal

Une retenue à la source de 5% est applicable sur les rémunérations versées au consultant X. Cette retenue est effectuée par le client et reversée le quinze du mois suivant. En fin d’année, le consultant X sera tenu d’effectuer une déclaration au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au centre fiscal de son lieu de département (au plus tard le 30 avril 2020).

La déclaration BIC récapitule toutes les rémunérations encaissées par le consultant X et toutes les dépenses supportées et justifiées. En cas de résultat bénéficiaire, un impôt sur le revenu est dû en fonction d’un barème déterminé par l’administration fiscale.

Même si la masse salariale peut s’avérer moins élevée que dans le cas d’un contrat de travail, nous estimons que l’option prestataire ou consultant n’est pas la solution idoine aux circonstances actuelles car en plus de rendre le Consultant X obligatoirement assujetti aux BIC à la fin de chaque année, cela pourrait rendre un peu plus complexe la procédure d’obtention de la carte de résidence permanent si ce dernier est étranger.

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