Suite à la dernière réforme du CGI du 30 mars, il avait été institué la création de la CEL et dans son article 367 on parlait de contribution minimale pour certains secteurs d’activité à faible marge ou ceux dont les prix sont réglementés.
L’arrêté n°011492 du 24/05/2018 fixe désormais les modalités d’application de l’article 337 du Code Général des Impôts qui prévoit un montant minimal correspondant à 0,075% du chiffre d’affaires ( 1% pour le droit commun) pour la détermination de la contribution sur la valeur ajoutée des redevables de la Contribution économique locale· relevant des secteurs à faible marge ou ceux dans lesquels les prix sont réglementés.
D’après cet arrêté, relèvent des secteurs à faible marge, les contribuables dont l’activité principale est la revente en l’état des produits ci-après:
- Céréales ;
- Sucre ;
- Huile alimentaire ;
- Lait en poudre ;
- Ciment ;
- Cartes de crédit téléphonique.
D’après le même arrêté, relèvent des secteurs dans lesquels les prix sont réglementés, les contribuables ci-après:
- les revendeurs en l’état de gaz butane à usage domestique; les locataires-gérants de stations-service;
- les revendeurs en l’état de farine.