CEL Valeur ajoutée, quels sont les secteurs à faible marge ou ceux dans lesquels les prix sont réglementés.

CEL Valeur ajoutée, quels sont les secteurs à faible marge ou ceux dans lesquels les prix sont réglementés.

Suite à la dernière réforme du CGI du 30 mars, il avait été institué la création de la CEL et dans son article 367 on parlait de contribution minimale pour certains secteurs d’activité à faible marge ou ceux dont les prix sont réglementés.

L’arrêté n°011492 du 24/05/2018 fixe désormais les modalités d’application de l’article 337 du Code Général des Impôts qui prévoit un montant minimal correspondant à 0,075% du chiffre d’affaires ( 1% pour le droit commun) pour la détermination de la contribution sur la valeur ajoutée des redevables de la Contribution économique locale· relevant des secteurs à faible marge ou ceux dans lesquels les prix sont réglementés.

D’après cet arrêté, relèvent des secteurs à faible marge, les contribuables dont l’activité principale est la revente en l’état des produits ci-après:

  • Céréales ;
  • Sucre ;
  • Huile alimentaire ;
  • Lait en poudre ;
  • Ciment ;
  • Cartes de crédit téléphonique.

D’après le même arrêté, relèvent des secteurs dans lesquels les prix sont réglementés, les contribuables ci-après:

  • les revendeurs en l’état de gaz butane à usage domestique; les locataires-gérants de stations-service;
  • les revendeurs  en l’état de farine.
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