BILAN SOCIAL OU DECLARATION ANNUELLE DE LA SITUATION DE LA MAIN D’OEUVRE ( DASMO)

BILAN SOCIAL OU DECLARATION ANNUELLE DE LA SITUATION DE LA MAIN D’OEUVRE ( DASMO)

Parfois inconnus de certains Dirigeants ou souvent considérés comme de la paperasse par ceux à qui ils sont plus familiers, le Bilan social et la DASMO sont des déclarations annuelles pourtant obligatoires, tel que stipulé par le Décret n°2009-1411 du 29 Décembre 2009 fixant leurs modalités d’élaboration.

A l’issue des visites d’Inspecteurs du travail dans les entreprises (qui se font de plus en plus courantes), ces documents font toujours partie de la liste de ceux à fournir.

Voici donc un petit survol de ces déclarations encore peu connues.

Définition Bilan social ou DASMO

Il s’agit de documents énumérant les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, de mettre en évidence les réalisations et de mesurer les changements intervenus durant l’année écoulé et la précédente à titre comparatif.

Utilité du Bilan social ou DASMO

Ces documents comportent des informations sur l’emploi, les rémunérations et les charges connexes, les conditions d’hygiène et de sécurité, la formation, les relations professionnelles entre autres.Ils permettent ensuite de repérer les problèmes et les dysfonctionnements pour y remédier et d’anticiper une politique de Gestion des Ressources Humaines.Le bilan social et la DASMO constituent des outils de Management, de planification, d’information et de concertation.

 Etablissement du Bilan social ou DASMO

Le Bilan social

· Assujettis

Les entreprises et les établissements employant habituellement un effectif égal ou supérieur à 50 travailleurs

Sont assimilés aux travailleurs employés habituellement dans l’établissement :

  • les apprentis,
  • les travailleurs engagés à l’essai,
  • les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou la journée mais de façon assez régulière pour totaliser au cours d’une année l’équivalent de six mois de travail
  • les travailleurs saisonniers y effectuant des périodes de travail régulières atteignant six mois au cours de l’année
  • les gérants ou représentants liés par contrat de travail ou de fait,
  • les travailleurs qui, collaborant avec plusieurs établissement mais consacrent à l’établissement considéré la plus grande partie de leur activité ou y perçoivent leur plus grand gain.
· Délai

Le bilan social est établi et transmis avant le 30 mai de l’année suivante, à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort.

· Procédure

Le bilan social est établi par le chef d’entreprise.Pour les entreprises comportant des établissements distincts, un bilan social consolidé est établi par le chef d’établissement principal, à défaut d’un bilan social établi par chaque établissement distinct.

Le projet de bilan social est soumis aux délégués du personnel au moins quinze jours francs avant la réunion au cours de laquelle ils émettront, par écrit, leurs avis et observations.

La réunion se tient au plus tard le 30 avril de chaque année.
Le bilan social, accompagné du procès-verbal de réunion, est publié et tenu à la disposition des salariés.

La déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre (DASMO).

· Assujettis

Les entreprises et établissements employant un effectif inférieur à cinquante travailleurs, établissent et transmettent à l’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort une déclaration de la situation de la main d’œuvre de l’année précédente.

·Délai

La DASMO doit être établie et déposée avant le 15 mars de chaque année.

·Procédure

Tout comme le bilan social, la DASMO est établie par le chef d’entreprise.Avant sa transmission à l’inspection, la déclaration est, avant le 30 janvier, soumise aux délégués du personnel. Les délégués disposent d’un délai de quinze jours francs pour émettre leurs avis et observations.

La DASMO comporte obligatoirement toutes les indications demandées et doit être établie en double exemplaire, sur imprimé conforme au modèle.

Pour les entreprises comportant des établissements distincts, une DASMO consolidée est établie par le chef d’établissement principal, dans les mêmes conditions que le bilan social.

Formalités de dépôt

Les employeurs doivent se procurer, à leurs frais, le modèle de l’imprimé nécessaire à l’élaboration du bilan social ou de la déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre.

Le bilan social ou la déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre est déposé, contre accusé de réception, à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du ressort ou expédié par lettre recommandée, le cachet ou récépissé de la poste ou du service de livraison faisant foi de la date d’expédition.

Publication

Les employeurs intéressés peuvent publier leur BS ou DASMO par tout moyen approprié susceptible d’informer le public des réalisations sociales de l’entreprise.

Finalité

L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale territorialement compétent dresse chaque année, par secteur, le bilan consolidé des entreprises et établissements de son ressort, accompagné d’un rapport exhaustif sur la situation sociale desdits entreprises et établissements.

L’Inspecteur transmet le bilan social consolidé au Service des Statistiques du Travail, avec copie à la Direction du Travail et de la Sécurité sociale.

Le Service des Statistiques du Travail récapitule chaque année, en un seul rapport consolidé, les bilans sociaux sectoriels et les bilans sociaux globaux des entreprises et établissements, ainsi que les rapports sociaux élaborés par les inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale.

Ce rapport est transmis au ministre chargé du travail avant toute publication et au plus tard le 30 juin de chaque année.

PETIT MEMO FISCALITE SENEGAL A L'ATTENTION DES PME ET INVESTISSEURS ETRANGERS ELLE NOUS REJOINT !!!