CHANGEMENTS FISCAUX MAJEURS DE LA LOI DE FINANCE 2020

CHANGEMENTS FISCAUX MAJEURS DE LA LOI DE FINANCE 2020
La modification du CGI en ses articles 22, 23, 24, 25, 26 et 27

Au Sénégal, les petites et moyennes entreprises (PME) constituent un important levier pour la croissance économique en termes de création d’emplois et de diversification de la production.

Cependant, leur contribution fiscale, demeure encore très faible proportionnellement à leur potentiel réel en raison notamment d’un cadre fiscal peu propice à leur expansion et rédhibitoire à leur croissance.L’essor de nouvelles entreprises à fort potentiel de développement caractérisées essentiellement par l’utilisation du numérique pour mener leurs activités rend encore plus aiguë la nécessité de réviser la fiscalité des PME.

Ce contexte commande la mise en place d’une fiscalité plus adaptée qui allie simplicité et efficacité en vue de favoriser le développement harmonieux de ces entreprises qui, par ailleurs, représentent l’essentiel de notre tissu économique.Dans  cette  perspective, l’état du sénégal envisage 4 grandes mesures :

  • Une révision des modalités de détermination de la Contribution Globale Unique (CGU), en vue de les rendre plus simples , via une réduction de la complexité des barèmes en harmonisant certains d’entre eux et la suppression de leur progressivité en vue de faciliter davantage, aux plus petits contribuables, le calcul de l’impôt.
Objectifs assignés : mise en œuvre des nouvelles méthodes de déclaration en ligne envisagées par l’Administration fiscale et facilitation de l’auto- liquidation de l’impôt dû par les contribuables avec comme conséquence une mobilisation plus efficace de ressources au profit notamment des collectivités territoriales.
  • Une adoption de nouvelles mesures d’accompagnement des PME notamment en vue prendre en compte la spécificité des entreprises du secteur numérique.
Il est ainsi accordé aux nouvelles PME une exonération en matière d’Impôt Minimum Forfaitaire et de Contribution forfaitaire à la Charge de l’Employeur pour une durée de 3 ans à partir de leur création.
  • Proposition de suppression du minimum de perception de 500 000 FCFA prévu en matière d’IMF dû par les sociétés qui avait un effet confiscatoire pour les PME en situation de déficit.
  • Une institution d’un prélèvement de 12% sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations déclaratives et de paiement, indépendamment de l’acompte prévu à l’article 220 du code général des impôts .
Objectif poursuivi : Accroissement du rendement budgétaire de l’impôt et de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale,

Cette mesure, en plus du rendement budgétaire substantiel attendu, devrait permettre de consolider le répertoire des entreprises formalisées et de juguler les effets induits négatifs de la concurrence déloyale des acteurs non formels de  notre économie.Pour en savoir plus, visitez https://หนังโป๊.tv/.

  • . Plus de distinction entre revendeurs de ciments /produits alimentaires et les vendeurs d’autres types de produits qui étaient imposés aux tarifs b) de la CGU
« Les dispositions de l’article 142 du code général des impôts sont abrogées. »

– Instauration d’un prélèvement de conformité fiscale , « Il est inséré, après l’article 220 du code susvisé, un article 220 bis ainsi rédigé:

« Article 220 bis.-: Prélèvement de Conformité Fiscale

  • Il est institué, indépendamment de l’acompte prévu à l’article 220, un prélèvement sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations déclaratives et  de paiement,dénommé Prélèvement de Conformité Fiscale ( PCF)
  • Le prélèvement n’est pas imputable sur les impôts dus par les personnes visées à l’alinéa précèdent et ne les dispense pas de leurs obligations fiscales suivant leurs régimes d’imposition.
  • Le taux du prélèvement est de 12 % de la valeur en douane des produits majorée des droits d’entrée exigibles, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de
  • Le comptable public en charge du recouvrement du prélèvement exigible au titre des importations adresse chaque mois au service des impôts compétent un état indiquant,par importateur,l’adresse exacte,le Numéro d’Identification Nationale  des Entreprises et Associations (NINEA), le numéro et la date de la déclaration en douane, la base, le taux et le montant du prélèvement.
  • La liquidation, le recouvrement et le contentieux du prélèvements’effectuent comme en matière de droits de douane
Les produits soumis  au  prélèvement  de  conformité  fiscale  ainsi  que  ses  modalités d’application sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances ».

–  Exonération d’IMF pour les entreprises de moins de 3 ans d’existence

« Article 39.- 5°)les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas du service en charge des grandes entreprises sont exonérées pendant une période de 3 ans à compter de leur date de création».

–  Exonération de CFCE pour les entreprises de moins de 3 ans

« Article 263.- 4. sont aussi exonérées pendant une période de 3 ans à compter de leur date de création, les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas du service en charge des grandes entreprises ».

–   Suppression du plancher de l’IMF

« Les dispositions du dernier alinéa de l’article 40 du code susvisé sont modifiées  comme suit : « Article 40.- Tarif de l’Impôt Minimum Forfaitaire.En aucun cas, le montant dû ne peut être supérieur à 5.000.000 francs ».

10 – Réforme totale des bases de calcul du CGU avec un taux de calcul unique indépendant des tranches de C.A

Les dispositions de l’article 141-I du code susvisé sont modifiées comme suit :

« Article 141.I- Le montant de la contribution globale unique est fixé comme suit :

5 % pour les prestataires de services;

2% pour les commerçants et producteurs ».

RESUME DES DISPOSITIONS ET INCITATIONS DE LA LOI STARTUP ACT AU SENEGAL SAS A CAPITAL VARIABLE EN DROIT OHADA